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06 juillet 2015


Prise de position 11.418 lv.pa. LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant.


La section Valaisanne de l’Association Suisses des Infirmières et Infirmiers se positionne favorablement sur l’initiative visant à accorder plus d’autonomie au personnel soignant.


Argumentaire :
Depuis sa création, la profession infirmière1 n’a cessé d’évoluer pour répondre au mieux à l’évolution des besoins de santé de la population. De garde-malade, elle s’est professionnalisée pour répondre aux exigences nécessitées par les patients mais aussi pour s’inscrire, petit à petit comme un maillon indispensable, non seulement auprès des patients mais aussi auprès des autres prestataires de soins et partenaires de la prise en soins du patient.
Aujourd’hui la profession infirmière a évolué et est devenue une science à part entière. Dès lors il n’est plus réaliste qu’elle demeure, une fonction auxiliaire du médecin telle qu’elle est encore inscrite dans la loi.


Le rôle autonome de l’infirmière est décrit et reconnu professionnellement depuis 1992 déjà. Par ailleurs, dans la pratique quotidienne ce rôle autonome est appliqué et il évolue régulièrement pour non seulement assurer la sécurité des patients, mais aussi pour garantir la qualité des soins qui leurs sont prodigués. Ce rôle est décrit dans les différents profils3 de la fonction infirmière, profils qui ont évolués au grès des besoins sociétaux et du développement scientifique de la profession4.


Aujourd’hui déjà, et depuis de nombreuses années, l’infirmière effectue de manière autonome l’évaluation des besoins en soins de base des patients qu’elle soigne. Elle leur prodigue également des conseils personnalisés, individualisés et adaptés à ses problématiques spécifiques, par exemple en lien avec l’hygiène, l’alimentation, la mobilisation, la socialisation ou encore pour le maintien des facultés cognitives. Des formations spécifiques au conseil existent pour les infirmières, comme par exemple pour l’infirmière en diabétologie. La modification de la LAMal permettra une inscription juridique de la pratique actuelle des soins infirmiers.


Parmi ses activités journalières actuelles, l’infirmière effectue également la coordination avec les autres prestataires de soins, afin d’optimiser les soins proposés au patient. Elle veille alors à éviter les doublons, par exemple en attirant l’attention du médecin sur les examens déjà effectués et en évitant ainsi toute dépense inutile.


1.  Lire indifféremment au féminin et au masculin
2.  « Document sur la règlementation de l’exercice de la profession d’infirmière et d’infirmier diplômé-e », ASI, 1995
3.  « Prescriptions de formation en soins infirmiers 1.1.1992 » Croix-Rouge Suisse
4.  « Projet Compétences finales pour les professions de la santé : rapport final », Cécile Ledergerber, Jacques Mondoux, Beat Sottas, KFH, juin 2009
ASI-Valais – Rue de Lausanne 26 – 1950 Sion 4/4


L’infirmière partage également son point de vue et son analyse de l’état de santé du client avec les autres prestataires afin d’évaluer au plus juste les besoins en soins. Ceci contribue à la pertinence et à l’efficacité de l’offre en soins, mais aussi à son efficience en utilisant au mieux les ressources (matériel-infrastructures-compétences du personnel) disponibles en évitant tout gaspillage inutile et coûteux. Là aussi, la modification de la LAMal amènera une validation de la pratique actuelle.


De par sa proximité et le fait qu’elle est la professionnelle qui passe le plus de temps au contact du patient, l’infirmière est la mieux à même d’évaluer l’efficacité des conseils et soins de base donnés et l’efficience de la coordination entre prestataires. Avec la modification de la LAMal telle que proposée, elle pourra dès lors rapidement prendre les mesures de réajustement qui s’imposent. Ceci permettra de renforcer l’efficacité, la pertinence et la qualité des soins mais avant tout la sécurité du patient.


Toutes les activités de soins de base, d’évaluation, de conseils et de coordination qui sont d’ores et déjà décrites dans l’OPAS,5 et réalisées aujourd’hui par l’infirmière, engendrent actuellement un surcoût car, en tant que déléguée du médecin, elle se voit dans l’obligation de demander une validation de ses interventions par celui-ci. Or, demain, si plus d’autonomie est accordée aux infirmières le coût des prestations de soins de base, d’évaluation, de conseil et de coordination sera au pire inchangé, voire même diminué, car l’infirmière pourra alors décider et effectuer ces soins sans qu’une prescription médicale supplémentaire soit facturée au patient.


Par ailleurs, avec le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et la polymorbidité, les besoins en soins de base, les conseils et la coordination entre les différents prestataires vont assurément augmenter. Il nous paraît donc essentiel que l’infirmière puisse réaliser ces activités sans mandat médical si nous voulons éviter un surcoût inutile des soins inhérents à une obligation de prescription médicale telle qu’elle existe aujourd’hui.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus la section Valaisanne de l’Association Suisses des Infirmières et Infirmiers se positionne favorablement sur l’initiative visant à accorder plus d’autonomie au personnel soignant.


23.01.2015

Décision historique pour la profession infirmière

La Commission de sécurité social et de la santé publique vient d'approuver l'initiative parlementaire «Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière» avec 19 à 3 votes.

Le personnel infirmier devrait, dans le futur, pouvoir facturer aux assurances ses prestations sans prescription médicale. Ainsi en a décidé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national à une large majorité. L’Association suisse des infirmières et infirmiers ASI s’en réjouit. « Il s’agit d’un pas historique pour la profession infirmière. Enfin est reconnu que les soins infirmiers ne sont pas une profession « d’assistance médicale » et que ses professionnels sont capables d’assumer la responsabilité pour leurs propres prestations, également vis-à-vis des caisses maladie » dit Pierre Théraulaz, le président de l’ASI

Dans leur pratique professionnelle, les infirmières et infirmiers fournissent déjà nombre de prestations sous leur propre responsabilité: soutien des patients dans leurs activités de la vie quotidienne, dans les soins corporels et l’alimentation, prévention des complications comme les escarres ou les thromboses, conseils aux patients et à leurs proches visant à promouvoir leur autonomie, etc. Mais pour que ces prestations soient remboursées par les caisses-maladie, la signature du médecin est indispensable, ce qui cause des frais administratifs absolument inutiles. 

Avec le projet de loi que la CSSS vient d’approuver aujourd’hui relatif à l’initiative parlementaire „Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière“ du conseiller national Rudolf Joder, des processus inutiles et doublons pourront disparaître. Grâce à une modification de la LAMal dans ce sens, les prestations typiquement infirmières pourront être facturées directement à la charge de l’assurance-maladie. C’est une étape importante dans la lutte contre la pénurie de personnel infirmier qui vise à rendre la profession infirmière plus attrayante. Rien ne changera dans le modèle médico-délégué qui est éprouvé dans le domaine diagnostic et thérapeutique. Là, les médecins continueront de prescrire les mesures de traitement, comme l’administration des médicaments, la pose de cathéters ou une thérapie respiratoire. 

Cette modification de la loi va être mise en consultation et sera ensuite débattue au Conseil national et au Conseil des Etats. Cette proposition doit encore être approuvée par les deux Chambres pour être mise en œuvre. 

Grâce à un changement de la LAMal, la profession infirmière ne sera plus traitée comme une profesion auxiliaire. «La CSSS reconnaît que la LAMal, comme les lois cantonales sur la santé publique, doit enfin s’adapter à la réalité: les infirmières sont compétentes et responsables. Et ainsi nous pourrons participer de manière efficiente aux enjeux en terme de vieillissement de la population, de chronicité et même de la pénurie de personnel.», déclare Pierre Théraulaz, président de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). Les implications sont de taille: en Suisse, le nombre des personnes âgées de plus de 65 ans va doubler d’ici 2030, avec pour conséquence une augmentation des personnes âgées nécessitant des soins.

Pour vos questions: 

Pierre Théraulaz, président de l‘ASI, tél. 079 310 85 64

Plus d'information

Vidéo: Propos de Pierre Théraulaz après la décision historique de la CSSS

 

10.04.2014

La LAMal sera modifiée de sorte qu’une distinction soit établie entre les prestations de soins

de santé et de soins infirmiers qui sont fournies sur ordre d’un médecin et celles qui relèvent

de la responsabilité du personnel soignant; on définira plus précisément quelles prestations

doivent être fournies sur ordre d’un médecin et lesquelles peuvent être fournies de manière

autonome par le personnel soignant.

Publié le 06.07.2015

Télécharger 2014_08_04_Argumentarim_final_FR.pdf

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