Contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers: le Conseil des États persiste et signe
Par 23 voix contre 18, la Chambre haute reste également sur sa position: des prestations de soins clairement définies ne pourraient être facturées directement par le personnel infirmier que si celui-ci conclut au préalable une convention avec les assureurs- maladie. Les divergences entre les deux Chambres sur le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers n'ont donc pas été éliminées. Cela réduit la possibilité d'un retrait de l'initiative.
La secrétaire générale de l'ASI Yvonne Ribi trouve incompréhensible que le Conseil des États campe sur ses positions: "Nous sommes au milieu de la deuxième vague de la pandémie du Covid-19 qui montre une fois de plus de manière évidente combien il est important de disposer d'un nombre suffisant de soignants bien formés. La version du contre-projet indirect proposé par le Conseil national tient compte de manière limitée des revendications de l'initiative sur les soins infirmiers, car seules deux des quatre demandes-clés sont traitées. Rien n'est prévu pour améliore les conditions de travail et il n'y a pas d'obligation légale à disposer d'un personnel suffisant pour les équipes."
Hier soir, au nom de la minorité de la commission de santé de la Chambre haute, les conseillers aux États Pirmin Bischof et Marina Carobbio ont averti les élus qu'une décision qui irait à l'encontre des deux préoccupations-clés du contre-projet indirect du Conseil national équivaudrait à "un vote de défiance, voire une gifle aux soignants". Ils ont souligné une fois de plus que les mécanismes de contrôle des assureurs-maladie fonctionnent déjà et que le risque brandi par la majorité de la commission d'une augmentation des prestations est infondé.
La majorité du Conseil des États n'a pas tenu compte de ces arguments. Lors du vote sur le financement de la formation, la Chambre haute a maintenu une formulation non- contraignante pour les cantons par 29 voix contre 14. Et par 23 voix contre 18, le Conseil des États a également insisté pour que le personnel infirmier, les organisations d'aide et de soins à domicile et les EMS ne puissent facturer directement certaines prestations de soins que si une convention préalable était signée avec les assurances-maladie. Cette décision a été prise contre la recommandation du ministre de la santé de renoncer à une convention.
Toutes les divergences avec le Conseil national demeurent. Celui-ci avait inclus ces deux revendications essentielles de l'initiative sur les soins infirmiers dans sa version du contre-projet indirect. Le projet de loi sera maintenant renvoyé au Conseil national lors de la troisième et dernière phase de la procédure d'élimination des divergences.
Berne,1er décembre2020
Aux médias
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Une conférence de conciliation aura lieu si aucune solution commune ne parvient à être trouvée. Après le vote final sur le contre-projet indirect, le comité d'initiative décidera s'il maintient l'initiative populaire. Cependant, au vu de la proposition du Conseil des États, un retrait de l'initiative semble peu probable.
A votre disposition en cas de questions
Yvonne Ribi, secrétaire générale de l'ASI, tél. 079 830 48 50 (allemand)
Publié le 02.12.2020
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